Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite « urgence Covid 19 « , le Gouvernement a adopté diverses ordonnances pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie..

*****

Des dispositions spécifiques sont applicables depuis le 26 mars 2020 de manière temporaire, jusqu’à une date qui sera fixée prochainement par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020. Les règles actuelles en matière de droit social s’en trouvent donc temporairement bouleversées.

Ordonnance du 25/03/2020 portant sur les congés payés et RTT, durée du travail, repos…

Texte de l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte

Congés payés et RTT

Ce texte permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat 2019/2020 ou nouveaux congés acquis 2020/2021) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis  d’un mois.

Cette faculté est encadrée : un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à 6 (soit une semaine de congés), un délai de préavis d’au moins un jour franc doit être respecté par l’employeur.

L’employeur peut aussi, si accord d’entreprise ou de branche, fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l’entreprise.

« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie », les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET) peuvent aussi être imposés ou déplacés dans des conditions exceptionnelles : un préavis minimum d’un jour franc s’impose à l’employeur, le nombre de jours concernés est limité à 10.

La période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions sur la durée du travail et le repos

L’ordonnance autorise les entreprises « relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » à déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusque fin 2020.

Dans ces entreprises (dont la liste sera fixée par un prochain décret), la durée :

  • quotidienne maximale de travail est portée jusqu’à 12 heures (contre 10 heures)
  • hebdomadaire au cours d’une même semaine jusqu’à 60 heures (contre 48 heures)
  • du repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives (contre 11 heures)
  • maximale pour les travailleurs de nuit est aussi assouplie

Le travail dominical est facilité. Il peut être attribué un repos hebdomadaire par roulement.

L’employeur doit informer sans délai le comité social et économique (CSE) et la (Direccte).

Ordonnance du 25/03/2020 modifiant les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Texte de l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008165R/jo/texte

S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.